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INTUITY est inscrit au Barreau de Paris et applique les règles professionnelles relatives à la profession d’avocat issues principalement de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Le directeur de la publication du site internet est Monsieur Christophe HENIN, Avocat associé.
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société AMEN, dont le siège social est situé 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris
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2. Utilisation et navigation
L’utilisation du site internet implique la reconnaissance et l’acceptation des termes des présentes conditions générales de service. Elle nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies ci-après.
L’activité d’avocat est réglementée et s’exerce sous le contrôle du Conseil de l’Ordre des avocats. Le présent site internet n’a aucunement vocation à fournir des conseils personnalisés sur le plan juridique ni des consultations dans ce domaine ni un avis concernant les chances de succès d’une action en justice, à résoudre un différend ou à remplacer la consultation ou l’avis d’un avocat, cette liste n’étant pas exhaustive.
L’utilisateur reconnaît être pleinement informé de cette situation.
2. Fourniture de documentation en téléchargement
Le site propose aux Utilisateurs la fourniture de documentation sous format PDF ou tout autre format susceptible d’être vu en ligne ou téléchargé sur les équipements de l’Utilisateur (ci-après la “Documentation”).
La Documentation est fournie gratuitement, sur demande de l’Utilisateur, au moyen du lien dédié.
La Documentation est fournie à l’Utilisateur pour ses besoins propres et à titre strictement personnel. Intuity accorde ainsi à l’Utilisateur un droit personnel de visionnage et d’utilisation de la Documentation. Ce droit est limité à une utilisation liée à la pratique professionnelle de l’Utilisateur et dans ce seul cadre à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou privée.
Le droit accordé par Intuity sur la Documentation fournie à l’Utilisateur est accordé à titre non exclusif et non cessible, et doit s’exercer dans le respect des présente Conditions d’Utilisation.
En conséquence, à l’exception des droits accordés ci-dessus, l’Utilisateur s’engage à ne pas redistribuer, transmettre, transférer, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, sous-licencier ou utiliser tout ou partie de la Documentation fournie par Intuity par le biais du site. Il ne lui est accordé aucun droit de synchronisation, représentation publique, utilisation publicitaire, vente, revente, reproduction ou distribution de la Documentation fournie par Intuity.
L’Utilisateur dispose également du droit de copier, enregistrer, transférer et fixer sur tout support de son choix la Documentation fournie par Intuity pour son usage personnel, dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation.
De manière identique, ce droit est limité à une utilisation liée à la pratique professionnelle de l’Utilisateur et dans ce seul cadre à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou privée.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est transféré aux termes des présentes. L’Utilisateur s’interdit expressément de reproduire et de représenter les éléments composant la Documentation, à quelle fin que ce soit autre que pour ses besoins propres et dans la limite des droits d’utilisation conférés par Intuity, tels que précisés ci-dessus.
Les éléments composant la Documentation, de quelle nature qu’ils soient, informatiques, graphiques, sonores, éditoriaux ou autre, sont et demeurent la propriété de Intuity ou, le cas échéant, des tiers par lesquels Intuity a été dûment habilité à exploiter les droits y afférents. L’Utilisateur reconnaît être informé que de la Documentation considérée est légalement protégée
Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Intuity ou des ayants droits de la Documentation considérée.
L’Utilisateur reconnaît que la Documentation peut être soumise à dis dispositions légales ou règlementaires spécifiques et s’engage de manière expresse à respecter la législation applicable à l’utilisation de la Documentation considérée.
Il appartient aux Utilisateurs de vérifier la compatibilité de leur matériel informatique et systèmes d’exploitation, logiciels dont ils sont équipés avec le format et les spécifications selon lesquels la documentation proposée en téléchargement est fournie.
3. Propriété intellectuelle
Le site a été créé et développé en collaboration avec la société Antigone.
Le site est la propriété exclusive d’Intuity et sa présentation et le contenu du présent site constituent dans leur intégralité une œuvre de l’esprit dont l’éditeur en est l’auteur au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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4. Sécurité
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L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet en ce domaine. Il doit, sous sa seule responsabilité prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet.
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5. Responsabilité
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6. Loi applicable
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Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.
7. Modification des mentions légales
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L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.