Communications électroniques: le Conseil d’Etat consacre le principe de la « focalisation » dans le secteur de la santé

Un chirurgien-dentiste, inscrit à l’ordre de Paris, disposant également d’un cabinet en Angleterre, administrait, en relation avec ce cabinet, un site internet en langue anglaise.

Télécharger l'”Actu” au format PDF CE 21 janv 15