NL Responsabilité – Septembre 2017
- L’indemnisation des victimes du valproate de sodium
- L’administration de la preuve par présomptions? Possible mais pas automatique ! Point sur l’interprétation de l’article 4 de la directive produits défectueux
- Consolidation ou manifestation du dommage… Un dilemme franco-français : Quid d’un point sur l’interprétation de l’article 10 (1) de la directive produits défectueux ?
- La prescription décennale face à l’action judiciaire échelonnée : dans l’attente d’un point sur l’interprétation de l’article 10 (2) de la directive produits défectueux